CONDITIONS GÉNÉRALES
Kassiopé Portraitiste - 8 impasse du Durteint - 91540 Mennecy - France
07.70.09.29.28 ou kassiopeportraitiste@gmail.com
Entreprise individuelle - SIRET 80758751400025
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Kassiopé Portraitiste, Laura Masson, 8 impasse du Durteint, 91540 Mennecy, France.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Kassiopé Portraitiste propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur sa vitrine Instagram (dénommée du même nom).
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (sauf confirmation écrite accordée par la photographe sur un autre moyen de communication).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé et retourné par mail au photographe ou le cas échéant, apporté sur papier le jour de la séance.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés hors taxes et n’incluent pas de TVA. Ils dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% du montant de la prestation totale ou un acompte de 50 euros sera demandé pour valider une commande (pour les mariages l’acompte de 30% sera imposé). Il pourra être réglé par virement bancaire ou en espèces. Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation ou 72 heures avant la séance par virement bancaire et devra apparaître au moins 24 heures avant la séance (pour les mariages le solde restant devra être réglé au plus tard 15 jours avant la prestation).
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Pour un mariage en journée complète (de la préparation de la mariée à l’ouverture de bal minuit) l’heure supplémentaire, débutée sera fixée au tarif de 150 euros.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS (07.70.09.29.28) au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : naissance prématurée
En cas de naissance prématurée du/des bébés rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo naissance, la séance sera reportée à une autre date ou transformée en séance Bambin si elle ne peut être réalisée. Ce transfert ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’acompte ne sera pas remboursé et la somme due initialement devra être intégralement réglée lors de la séance Bambin sans révision tarifaire.
Article 6 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Kassiopé Portraitiste en la personne de Laura Masson.
La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8 : commande de produits
Le montant total des produits (tirages, albums ou autres) est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Pour les albums ou autres éléments personnalisés la mise en page est propre au photographe qui en décide librement. Toute demande de modification entraînant une réédition sera facturée au client.
Article 9 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes (sauf conditions définies dans l’offre). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 10 : livraison
Kassiopé Portraitiste met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 60 jours à compter de la réception du choix du client). Le délai est allongé à 90 jours pour les photographies de mariage.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 11 : impression des photos
Dans le cas d’impressions de tirages photos issus de vos téléchargement et réalisées par vos soins ou via un prestataire de votre choix, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués via le studio ou via le prestataire désigné par Kassiopé Portraitiste.
Article 12 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Un forfait de 20 euros sera appliqué par la photographe dans le cas ou le client demande un nouvel envoi des galeries.
Article 13 : responsabilités
13.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
13.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Kassiopé Portraitiste se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
13.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
13.4 Responsabilité en cas de blessures
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant pendant la séance. La photographe ne peut être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.
Article 14 : bons cadeaux
Le règlement de la séance se fait intégralement pour déclencher l’édition du bon cadeau numérique. Il est impératif que le bénéficiaire du bon cadeau connaisse les termes du contrat ainsi que le lieu de la séance. Le destinataire du bon cadeau pourra librement ajouter des options à ses frais mais il ne pourra pas en retirer.
Article 15 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Kassiopé Portraitiste.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Il ne peut les modifier.
Article 16 : droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat (élément repris dans le devis, le bon de commande et la facture).
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 17 : TVA
A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offriraient au client : maintien de la prestation avec paiement de la TVA en supplément par le client ou annulation de la prestation avec remboursement de la séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payé dessus.
Article 18 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 19 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Article 20 : Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir, si un désaccord subsiste, son médiateur compétent en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
C&C-Médiation Médiateur : M. Dominique COULON 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines ou via la Plateforme de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/